Réforme du bail à ferme – Colloque UCL 21 mai 2019

L’UCL organise le 21 mai 2019 un colloque en vue de présenter et commenter les grands axes de la réforme du bail à ferme par le décret du Parlement wallon du 30 avril 2019. Programme du colloque.

Objet du colloque sur la réforme du bail à ferme

Le projet de décret sur la réforme du bail à ferme en Région wallonne a été voté par le Parlement wallon le 30 avril 2019.

La dernière grande réforme législative en la matière remontait à 1988, il  y a plus de 30 ans. Une adaptation des textes à l’évolution de l’agriculture s’imposait.

Sans constituer une révolution, la réforme modifiera les textes sur de nombreux points que le colloque étudiera.

L’exigence de l’écrit est renforcée.

Les dispositions relatives à la durée du bail sont remaniées en profondeur.

Ainsi, le nombre de renouvellements est limité à 3.

A côté du bail de 9 ans, du bail de carrière et du bail de longue durée, la législation propose de nouvelles formules : Le bail de courte durée  et le bail de fin de carrière, dont le décret définit les conditions.

Le régime du bail des biens des personnes morales de droit public fait l’objet d’une réforme.

La matière des congés subit également diverses modifications. Elle introduit notamment la possibilité de donner congé pour vendre.

La procédure de validation des congés est elle-même largement simplifiée. Le décret impose désormais l’établissement d’un état des lieux détaillé.

Il introduit la possibilité d’insérer des clauses environnementales.

Il sanctionne de manière plus sévère la sous-location et  la cession du bail non autorisées et impose au preneur d’informer le bailleur des échanges de culture auxquels il procède.

Les règles applicables à l’aliénation du bien loué et au droit de préemption sont également remaniées.

Les règles du droit transitoire seront également analysées.

Un décret contenant des dispositions fiscales pour encourager la conclusion de baux à ferme de longue durée sera également adopté.

Le Master en notariat de l’UCLouvain a rassemblé différents spécialistes de la matière pour présenter les grands axes de la réforme.

Programme du colloque sur la réforme du bail à ferme

13h50
Exposé introductif (E. BEGUIN, Maître de conférences à l’UCLouvain)
14h00
La preuve du bail (l’exigence de l’écrit ; le jugement valant bail)(Paul RENIER, Amandine DESPRET,  Avocats)
14h20
La durée du bail ordinaire (Vincent LAMAL, Avocat)
14h40
Le bail de courte durée (Charles WAUTERS, Notaire)
15h00
Le bail de carrière et le bail de fin de carrière (Denis et Renaud GREGOIRE, Notaires)
15h20
Le bail des biens des personnes morales de droit public (Antoine GREGOIRE, Avocat)
15h40
Les motifs de congé (congé pour vendre, le congé au preneur pensionné, congé et échange) (Gaëtan GOISSE, Avocat)
16h00
Le congé (procédure)(Etienne GREGOIRE, Avocat)
16h20
PAUSE
16h40
L’état des lieux, le début d’une saine relation contractuelle ? (Séverine VAN WAYENBERGE, Secrétaire Générale NTF)
17h00
La liberté de culture et les clauses environnementales (Antoine GREGOIRE et A.S. JANSSENS, Conseillère juridique à la FWA)
17h20
Les sociétés et le bail à ferme (Charles WAUTERS et Reginald WAUTERS, Notaire)
17h40
La sous-location, la cession du bail et les échanges de culture (en ce compris la cession privilégiée)(Anne-Sophie JANSSENS)
18h00
L’aliénation du bien loué et le droit de préemption : effets, conditions nouvelles et modalités (Paul RENIER)
18h20
Bail à ferme et fiscalité directe et indirecte (Alain CAPRASSE, Notaire)
18h40
Les dispositions transitoires et les baux en cours (Etienne BEGUIN)
19h00
Clôture des travaux.

Informations pratiques

Date : Mardi 21 mai 2019 de 13h50 à 19h00

Lieu : Auditoire Montesquieu 11 (Place Montesquieu 1, 1348 Louvain-la-Neuve)

Parking : Une carte de parking prépayée vous est offerte EXCLUSIVEMENT pour le parking Grand-Place. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’utilisation d’un autre parking.

Accès via E411: sortie 8 a, seconde sortie du rond-point. Suivre Parking Grand-Place et Cinéma.

Droits d’inscription:

150 € (inscription avec ouvrage)
100 €  (inscription sans ouvrage)
130 € (IFJ – inscription avec ouvrage)

Date limite d’inscription le 13 mai 2019

Formation permanente: Les demandes d’agrément auprès de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone et de la Chambre nationale des notaires sont en cours.

Une demande de prise en charge par l’IFJ est également en cours.

Renseignements

Lien vers le site du Master en notariat

Les éventuelles questions peuvent être adressées à Mme Vidal.

Laure VIDAL

Notariat – Colloques
Téléphone : 010/47.47.30
colloque-notariat@uclouvain.be

Programme – Bail à ferme 2019