Toute action en matière de bail à ferme et de droit de préemption doit être précédée d’un appel en conciliation. La Cour de cassation précise la portée de la règle.
La règle semble bien assimilée aujourd’hui: en matière de bail à ferme, de droit de préemption, de droit de passage et de salaire différé dans l’agriculture et l’horticulture, aucun procès ne peut être introduit sans qu’au préalable le futur demandeur n’ait fait appeler le futur défendeur en conciliation (C. jud., art. 1345).
A s’en tenir strictement à ces termes, on pourrait croire que le futur demandeur fait son devoir, c’est-à-dire qu’il satisfait à la condition de recevabilité de sa future action en justice, dès le moment où il demande au greffe de convoquer le futur défendeur à une audience de conciliation.
La Cour de cassation ne l’entend pas de cette oreille. Une simple requête en vue d’un appel en conciliation ne peut suffire, précise-t-elle dans un arrêt du 12 février 2021. Le futur demandeur doit attendre le résultat de la tentative de conciliation avant de lancer citation. Ne justifie pas légalement sa décision le jugement qui déclare une citation recevable au seul motif qu’un appel en conciliation a été déposé au greffe quatre jours plus tôt, s’il ne précise pas que la tentative de conciliation a bel et bien eu lieu.