Sommaire : travail occasionnel en agriculture et en horticulture, Fonds sanitaire (cotisations), obtentions végétales et « Farmer’s privilège », successions en agriculture, bail à ferme et superficies maximales de rentabilité, bail à ferme et terrains à bâtir, bail à ferme et contrats de culture.
Dans son numéro du troisième trimestre de l’année 2017, la Revue de droit rural propose un article de Céline DERMAUT, avocate à Furnes, sur le travail occasionnel en agriculture et en horticulture : « Gelegenheidsarbeid in de land- en tuinbouwsector : knelpunten en remediëring via het « Plan voor eerlijke concurrentie ». L’article s’ouvre sur une brève description du statut du travailleur occasionnel dont l’auteur examine ensuite les difficultés, telles qu’elles se manifestent dans la pratique, avant de se tourner vers les remèdes proposés par le « Plan pour une concurrence loyale dans les secteurs verts », signé le 17 février 2017 par les ministres Kris PEETERS et Willy BORSUS, les autorités publiques concernées, les associations syndicales et les organisations de l’agriculture, en vue d’améliorer la lutte contre la fraude sociale.
Le numéro publie ensuite cinq décisions de justice, dont deux arrêts de la Cour de cassation, deux arrêts de Cours d’appel et un jugement de la 21ème chambre néerlandophone du tribunal de première instance de Bruxelles.
Un arrêt de la Cour de cassation du 8 mai 2017 prononcé en langue néerlandaise casse un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 2 décembre 2014 par lequel la Cour, après avoir fait droit à l’action dirigée par un marchand de bêtes contre un abattoir en vue d’obtenir le remboursement de cotisations au Fonds sanitaire indûment payées, avait déclaré prescrite l’action en garantie que la partie condamnée au remboursement avait introduite contre l’Etat belge. La Cour de cassation décide qu’en refusant à l’abattoir la condamnation de l’Etat belge au remboursement des cotisations illégalement perçues au motif que l’action propre de l’abattoir serait prescrite, la Cour d’appel de Bruxelles viole le principe d’effectivité, tel qu’il est consacré par le Traité de l’Union européenne en son article 4.
Un arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 2017 porte sur la question des superficies maximales de rentabilité en bail à ferme. Il résulte de cet arrêt qu’en fixant les superficies dites maximales de rentabilité par leurs arrêtés respectifs des 5 février 2009, 7 mai 2010, et 1er juillet 2010, le Gouvernement wallon, le Gouvernement flamand et le Gouvernement bruxellois ont outrepassé des compétences qui ne leur ont été transférées que le 1er juillet 2014.
Un arrêt de la Cour d’appel de Gand porte sur les successions en agriculture, et plus précisément sur le droit à une indemnité de chapeau pour la poursuite d’un bail à ferme et sur le droit à la reprise préférentielle prévu par la loi du 29 août 1988 sur le régime successoral des exploitations agricoles en vue d’en promouvoir la continuité.
Un arrêt de la Cour d’appel d’Anvers porte sur le droit des obtentions végétales et le « Farmer’s privilège » ou le droit, pour l’agriculteur, de prélever une partie de sa récolte en vue de réensemencer ou replanter ses terres l’année suivante. L’exercice de ce droit est subordonné à certaines conditions dont le non-respect expose l’exploitant au risque de devoir payer de lourdes indemnités, notamment dans un secteur aussi important que l’est celui de la pomme de terre.
Enfin, un jugement de la 21ème chambre néerlandophone du tribunal de première instance de Bruxelles du 19 juin 2017 porte sur la problématique des contrats de culture ou des contrats saisonniers en droit du bail à ferme. Le jugement confirme que ces contrats doivent être requalifiés en baux à ferme quand toutes les conditions n’en sont pas respectées, telle l’obligation, pour le propriétaire, l’usufruitier ou le preneur qui ont concédé le contrat, d’assumer eux-mêmes effectivement les travaux de préparation et de fumures.