Revue de Droit rural 2018 – Recension du n° 3

Droit équin, indemnisation des dégâts de gibier en Flandre, avenir du droit de la chasse en Région flamande, bail à ferme et mise en oeuvre, en Flandre, de la Directive dite « Habitat », telles sont les matières couvertes par le troisième numéro de la Revue de Droit rural de l’année 2018.

Le troisième numéro de la Revue de droit rural de l’année 2018 est entièrement constitué de contributions flamandes. Le lecteur y trouvera trois articles de doctrine: l’un sur l’annulation d’une vente en droit équin, l’autre sur les dégâts de gibier et le troisième sur l’avenir de la chasse en Flandre, ainsi que trois décisions de jurisprudence dont deux sur la matière du bail à ferme, et la troisième autour de l’application de la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

L’article consacré à l’annulation d’une vente en droit équin est signé Katrien BEELEN. L’auteure, qui exerce la profession d’avocate à Leuven, est spécialisée en droit équin et entretient une collaboration étroite avec l’Alliance des juristes équins d’Europe, d’Amérique du Nord et d’Asie, qui a son siège aux Pays-Bas. Sa contribution porte sur les possibilités d’annulation ou de résiliation de conventions d’achat ou de vente de chevaux.

Le deuxième article, qui est consacré aux dégâts de gibier et à leur indemnisation, est signé Hans-Kristof CAREME. L’auteur est également avocat à Leuven et est notamment spécialisé en droit de l’environnement. Il assume les fonctions d’administrateur et de secrétaire de l’association flamande de la chasse, le Hubertus Vereniging Vlaanderen.

L’article consacré à l’avenir de la chasse en Flandre est signé Geert AMPE, avocat à Ostende, administrateur du HVV, et Dieter DE METS, responsable politique auprès du HVV.

La deuxième partie du numéro, consacrée à la jurisprudence, s’ouvre sur une décision du tribunal de première instance de Leuven du 14 mars 2018 relative aux conditions de validation d’un congé pour exploitation personnelle en matière de bail à ferme, et plus précisément sur la condition visée à l’article 12.6 de la loi, selon laquelle le bénéficiaire d’un congé donné pour motif d’exploitation personnelle devra faire de son activité agricole une activité prépondérante si le preneur exerce la sienne à titre principal.

Dans un jugement du 23 mars 2018, la chambre néerlandophone du tribunal de première instance de Bruxelles statue sur l’action d’exploitants qui, tous concernés par les plans directeurs et le plan azote du Gouvernement flamand relatifs aux zones définies comme faisant l’objet d’une protection spéciale en application de la Directive dite « Habitat », souhaitaient que la Région flamande s’entende dire pour droit que ces plans ne devaient pas s’appliquer à eux en ce qu’ils rendaient plus sévères les conditions d’octroi de leurs permis d’environnement.

Le numéro se clôt sur une décision du juge de paix de Tielt prononcée le 15 mars 2017, et qui concerne l’appel en conciliation rendu obligatoire, en matière de bail à ferme, sous peine d’irrecevabilité de l’action au fond. Le jugement assimile l’appel en conciliation et les convocations subséquentes à des actes de procédure au sens de l’article 38 de la loi sur l’emploi des langues. Il en conclut qu’une traduction doit leur être jointe en cas d’envoi en région francophone, et qu’à défaut d’une telle traduction la procédure de conciliation doit être tenue pour nulle et l’action au fond, pour irrecevable.