Bail à ferme
Bail à ferme: calcul du fermage en Wallonie
Comment calcule-t-on le fermage dû par preneur dans le cadre d’un bail à ferme? Toutes les… +
Bail à ferme : combat de Hautes Cours
Congé pour exploitation personnelle : la Cour de cassation désavouée par la Cour constitutionnelle ! A peine publié… +
Superficies maximales de rentabilité, l’arrêté est illégal!
L’arrêté du Gouvernement wallon du 5 février 2009 fixant les superficies maximales de rentabilité est illégal !… +
Perte du droit de donner congé pour exploitation personnelle.
Bail à ferme et congé pour exploitation personnelle : un deuxième arrêt sévère de la Cour de… +
Réformer le bail à ferme?
Connaît-on vraiment la loi sur le bail à ferme ? Au moment où tout le monde s’accorde… +
Bail à ferme et terrains à bâtir
En l’absence d’un bail écrit ou d’une clause particulière, le congé à tout moment est-il toujours… +